PAGES LEGALES MISE A JOUR 2023

GÉNÉRER

Des pages légales à jour de la règlementation 2023 et qui vous protègent encore plus.

Ces dernières années, le droit vient encadrer de plus en plus strictement l’activité de vente en ligne en ajoutant des obligations aux e-commerçants et en renforçant les sanctions en cas de manquements. Pour vous protéger toujours plus dans votre business et vous permettre de développer votre projet sereinement nous avons amélioré nos pages légales sur 2 aspects :

Aspect légal

Nous avons mis a jour les pages légales pour qu’elles puissent être en conformité avec les nouvelles règlementations en vigueur depuis 2023. Ainsi vous pouvez être sûr que vous ne receviez aucun avertissement ou aucune sanction de la part de la CNIL ou de la DGCCRF.

Aspect relation contractuel

La force de nos pages légale vient non seulement de nos connaissances juridiques, mais surtout de notre expérience du e-commerce et celle de nos clients. C’est pour ça qu’en 2023 nous avons renforcé certaines clauses déjà présentes et ajouté de nouvelles clauses pour vous protéger encore plus, dans toutes les situations.

Voici une liste non exhaustive des nouveautés :

Clause d’imprévision

  • Ajout d’une clause d’imprévision pour vous sécuriser en cas d’évènements conjoncturels imprévus (augmentation des prix de l’essence / électricité / des matières premières nécessaires à votre activité ou à celle de vos fournisseurs). Cela vous permettra de renégocier vos contrats en cas d’évènements imprévus qui viendraient augmenter vos coûts de production ou diminuer fortement votre marge.

Clauses de garanties légales de conformité et contre les vices cachés

  • Mise à jour des clauses de garanties légales de conformité et contre les vices cachés pour les conformer aux exigences légales en matière de CGV au regard de la réforme OMNIBUS de 2022.

Clause force majeur

  • Précision de la clause de force majeure pour résoudre les situations de blocages plus facilement.

Clause d’information produits

Modification de la clause d’information sur les produits pour éviter les risques d’accusation de pratiques commerciales trompeuses ou abusives.

RGPD

  • Mise à jour des clauses sur l’utilisation des données personnelles pour s’aligner sur les nouvelles exigences et la jurisprudence en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Informations précontractuelles

  • Renforcement de la clause d’informations précontractuelles pour la rendre conforme aux exigences de la réforme OMNIBUS de 2022.

Clause de transfert de propriété

  • Ajout d’une clause de transfert de propriété pour prévoir le cas des paiements en plusieurs fois ou des défauts de paiement. De cette façon vous resterez légalement propriétaire des biens vendus tant que l’acheteur n’aura pas payé le prix dans son intégralité.

Clause de transfert des risques

  • Ajout d’une clause de transfert des risques pour ajuster la responsabilité du vendeur ou du client quant à la dégradation et/ou la perte des biens durant la livraison.

Transfert de données personnelles

  • Ajout d’une clause prévoyant les modalités de transfert de données personnelles de vos utilisateurs en dehors de l’UE pour se conformer aux nouvelles exigences en matière de RGPD.

Obtenez la mise à jour pour 29,90€ au lieu de 97€

Réduction réservé uniquement aux anciens clients.

Pour profiter de la mise à jour à prix réduit, il vous suffit de cliquer sur le bouton “GÉNÉRER“.

Au moment du paiement, utilisez la même adresse email que vous avez utilisé lors de votre premier achat et entrez le code promo suivant : PAGESLEGALES2023

Attention: le code est valable jusqu’au 1er février 2023

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