Quizz résidence fiscale

Selon l’article 4A du Code général des impôts, une personne non domiciliée fiscalement en France peut-elle devoir payer des impôts en France ?

La détermination de la résidence fiscale permet de savoir dans quel pays vous devez payer vos impôts.

Si vous exercez une activité salariée en France mais que vous n’êtes pas résident fiscal français, devrez-vous payer des impôts en France ?

Non, puisque je n’y suis pas résident fiscal et que c’est dans le pays dans lequel je suis résident fiscal que je devrais payer mes impôts.
Oui, puisque dans ce cas les revenus de mon activité salarié en France seront considérés comme des revenus de source française, qui sont imposables en France.

Quel article du code général des impôts prévoit les conditions pour être considéré comme un résident fiscal français ?

Les critères de résidence fiscale prévus à l’article 4B du code général des impôts sont-ils cumulatifs ou alternatifs ?

Permis ces situations, dans quel cas vous ne serez pas considéré comme résident fiscal français ?

Si vous avez votre résidence principale en France.
Si vous avez réalisé la majeure partie de vos investissements en France.
Si vous exercez une activité professionnelle en France mais qu'elle ne représente qu'une faible partie de vos revenus mondiaux.

La jurisprudence correspond aux décisions des juges et permet de préciser l’interprétation des articles de lois.

Il n’y a que la France qui a prévu des critères de résidence fiscal.

Les conventions fiscales vous permettent de :

Déterminer le montant de votre imposition selon le pays ou vous vous trouvez.
Régler la situation dans laquelle deux pays vous considère comme résident fiscal.
Sécuriser votre résidence fiscal en prévoyant dans quel pays vous devez payer des impôts selon votre situation.