Lesson 1, Topic 1
In Progress

🏠RESIDENCE FISCALE

camillebpts 15/07/2024

Il existe une convention fiscale en la France et le Qatar. Mais attention, cette convention fiscale est particulière, il convient de l’étudier.

Analyse de la convention fiscale :

📕ARTICLE 8 : les dividendes. Si vous avez des dividendes , de sources françaises, ils ne seront pas imposables en France, car c’est bien marqué qu’ils ne seront imposables que dans l’Etat de résidence du bénéficiaire effectif.

đź“•PARTICULARITE DE L’ARTICLE 19 : Elimination des doubles impositions

đź“•Le point 2 de l’article 19 est très important, car il y a une clause anti-abus qui a Ă©tĂ© insĂ©rĂ©e pour Ă©viter le transfert des ressources de la France aux Emirats Arabes Unis prĂ©cisant que : “Lorsqu’une personne qui est un rĂ©sident des Emirats arabes unis ou qui y est Ă©tablie est fiscalement domiciliĂ©e en France au sens du droit interne français ou est une filiale contrĂ´lĂ©e directement ou indirectement Ă  plus de 50 % par une sociĂ©tĂ© dont le siège de direction est en France, les revenus de cette personne sont imposables en France nonobstant toute autre disposition de la prĂ©sente Convention.”

Lorsque l’article 19 de la convention affirme “qu’une personne qui est un résident des Emirats arabes unis ou qui y est établie est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français ”, elle fait référence à l’article 4B du CGI.

Donc à partir du moment où vous serez résident fiscal aux Emirats Arabes Unis ou que vous voulez être résident fiscal aux Emirats Arabes Unis, il faudra faire très attention à l’application de l’article 4B du CGI et de l’article 19.2 de la convention fiscale entre la France et les Emirats Arabes Unis, puisqu’à partir du moment où vous serez résident fiscal à Dubaï, la France peut estimer qu’elle peut vous rattacher en tant que résident fiscal en France au titre des critères de l’article 4B du CGI et elle pourra imposer vos revenus en France même si la convention le prévoit différemment.

La seule possibilitĂ© d’éviter l’application de cet article 19.2 est d’ĂŞtre citoyen des Emirats Arabes Unis . A dĂ©faut si vous ĂŞtes citoyen français partant pour les EAU ou que vous ĂŞtes rĂ©sident aux EAU il faudra faire attention car vous pourriez avoir Ă  payer l’impĂ´t sur vos revenus en France Ă  partir du moment oĂą l’administration fiscale va estimer que vous ĂŞtes domiciliĂ© fiscalement en France en application de l’article 4B du CGI.

Quels sont les critères de cet article 4B du CGI vous rattachant comme résident fiscal en France ? :

  • le lieu de situation de votre foyer
  • le lieu de votre activitĂ© professionnelle principale au titre du temps effectuĂ© dans les diffĂ©rents pays oĂą vous avez votre activitĂ© professionnelle
  • Attention Ă  votre sens des intĂ©rĂŞts Ă©conomiques qui sera Ă©valuĂ© au montant le plus haut de vos revenus que vous aurez dans vos diffĂ©rents pays.

Ainsi, par l’un de ces critères l’administration fiscale française peut vous rattacher en France. Par exemple si vous avez votre activité principale en terme de temps effectif passé en France ou si vous avez la majorité de vos revenus qui sont tirés de la France, l’administration fiscale serait en droit d’appliquer ce 19.2 et d’imposer vos revenus en France comme si vous étiez résident fiscal français.

Si vous avez encore un centre d’intérêt important en France et d’importants revenus de source française, faites attention à ce critère du centre des intérêts économiques notamment lorsque vos revenus de sources françaises seront supérieurs à vos revenus à Dubaï.

Regarder bien les critères de l’article 4B du CGI pour évaluer le risque :

En principe :

  • la condition du foyer ne devrait pas vous inquiĂ©ter car vous aller vivre Ă  DubaĂŻ et votre foyer permanent sera Ă  DubaĂŻ
  • la condition d’activitĂ© professionnelle Ă  titre principal : vous devriez dĂ©montrer qu’en terme de temps effectif votre activitĂ© professionnelle est engagĂ©e dans un pays autre que la France.
  • Le problème qui pourrait arriver est lorsque vous garderez des revenus de source françaises et que ces montant de revenus seront supĂ©rieurs Ă  ceux de source mondial. Vous aurez alors du mal Ă  dĂ©montrer que votre sens des intĂ©rĂŞts Ă©conomiques n’est pas en France et malheureusement vous risquerez de vous voir imposer l’article 19.2 de la convention permettant Ă  la France d’éviter l’application de la convention fiscale.

Ainsi, si vous voulez vous expatrier à Dubai, regardez bien l’article 19.2 de la convention fiscale : regarder les conditions de foyer, d’activité professionnelle et vos sources de revenus.

Ci-dessous, la convention entre la France et les Emirats Arabes