🏠RESIDENCE FISCALE

Il existe une convention fiscale en la France et le Qatar. Mais attention, cette convention fiscale est particulière, il convient de l’étudier.

Analyse de la convention fiscale :

📕ARTICLE 8 : les dividendes. Si vous avez des dividendes , de sources françaises, ils ne seront pas imposables en France, car c’est bien marqué qu’ils ne seront imposables que dans l’Etat de résidence du bénéficiaire effectif.

📕PARTICULARITE DE L’ARTICLE 19 : Elimination des doubles impositions

📕Le point 2 de l’article 19 est très important, car il y a une clause anti-abus qui a été insérée pour éviter le transfert des ressources de la France aux Emirats Arabes Unis précisant que : “Lorsqu’une personne qui est un résident des Emirats arabes unis ou qui y est établie est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français ou est une filiale contrôlée directement ou indirectement à plus de 50 % par une société dont le siège de direction est en France, les revenus de cette personne sont imposables en France nonobstant toute autre disposition de la présente Convention.”

Lorsque l’article 19 de la convention affirme “qu’une personne qui est un résident des Emirats arabes unis ou qui y est établie est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français ”, elle fait référence à l’article 4B du CGI.

Donc à partir du moment où vous serez résident fiscal aux Emirats Arabes Unis ou que vous voulez être résident fiscal aux Emirats Arabes Unis, il faudra faire très attention à l’application de l’article 4B du CGI et de l’article 19.2 de la convention fiscale entre la France et les Emirats Arabes Unis, puisqu’à partir du moment où vous serez résident fiscal à Dubaï, la France peut estimer qu’elle peut vous rattacher en tant que résident fiscal en France au titre des critères de l’article 4B du CGI et elle pourra imposer vos revenus en France même si la convention le prévoit différemment.

La seule possibilité d’éviter l’application de cet article 19.2 est d’être citoyen des Emirats Arabes Unis . A défaut si vous êtes citoyen français partant pour les EAU ou que vous êtes résident aux EAU il faudra faire attention car vous pourriez avoir à payer l’impôt sur vos revenus en France à partir du moment où l’administration fiscale va estimer que vous êtes domicilié fiscalement en France en application de l’article 4B du CGI.

Quels sont les critères de cet article 4B du CGI vous rattachant comme résident fiscal en France ? :

• le lieu de situation de votre foyer
• le lieu de votre activité professionnelle principale au titre du temps effectué dans les différents pays où vous avez votre activité professionnelle
• Attention à votre sens des intérêts économiques qui sera évalué au montant le plus haut de vos revenus que vous aurez dans vos différents pays.

Ainsi, par l’un de ces critères l’administration fiscale française peut vous rattacher en France. Par exemple si vous avez votre activité principale en terme de temps effectif passé en France ou si vous avez la majorité de vos revenus qui sont tirés de la France, l’administration fiscale serait en droit d’appliquer ce 19.2 et d’imposer vos revenus en France comme si vous étiez résident fiscal français.

Si vous avez encore un centre d’intérêt important en France et d’importants revenus de source française, faites attention à ce critère du centre des intérêts économiques notamment lorsque vos revenus de sources françaises seront supérieurs à vos revenus à Dubaï.

Regarder bien les critères de l’article 4B du CGI pour évaluer le risque :

En principe :

• la condition du foyer ne devrait pas vous inquiéter car vous aller vivre à Dubaï et votre foyer permanent sera à Dubaï
• la condition d’activité professionnelle à titre principal : vous devriez démontrer qu’en terme de temps effectif votre activité professionnelle est engagée dans un pays autre que la France.
• Le problème qui pourrait arriver est lorsque vous garderez des revenus de source françaises et que ces montant de revenus seront supérieurs à ceux de source mondial. Vous aurez alors du mal à démontrer que votre sens des intérêts économiques n’est pas en France et malheureusement vous risquerez de vous voir imposer l’article 19.2 de la convention permettant à la France d’éviter l’application de la convention fiscale.

Ainsi, si vous voulez vous expatrier à Dubai, regardez bien l’article 19.2 de la convention fiscale : regarder les conditions de foyer, d’activité professionnelle et vos sources de revenus.

Ci-dessous, la convention entre la France et les Emirats Arabes